CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ETERNEL ENTRETIEN

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services de nettoyage et d’entretien de sépultures proposés par l'entreprise Eternel Entretien auprès de ses clients.

2. Devis et Commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours. Le devis signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord", vaut contrat de prestation de service.

3. Exécution de la prestation

-Nature des services : L'entreprise s'engage à effectuer le nettoyage avec des méthodes et produits adaptés. La responsabilité de Eternel Entretien ne saurait être engagée pour l'altération de la pierre due à son ancienneté, à des fissures préexistantes ou à des taches tenaces incrustées.

-Accès au site : Le client garantit que l'accès à la sépulture est libre et autorisé. L'entreprise se réserve le droit de différer l'intervention en cas d'impossibilité d'accès ou de conditions météorologiques empêchant le travail dans de bonnes conditions.

4. Prix et Modalités de paiement

-Tarifs : Les prix sont exprimés en euros.

-Acompte : Un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis pour valider la commande.

Retards de paiement :

-Clients professionnels (B2B) : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 12,15 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-6 du Code de commerce).

-Clients particuliers (B2C) : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur.

5. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance (site internet, email), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été entièrement réalisée.

6. Annulation

-Par le client : Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue de l'intervention.

-Par l'entreprise : Eternel Entretien se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, sans indemnité pour le client.

7. Assurance et Responsabilité

Eternel Entretien est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels qui pourraient être causés par son intervention sur la sépulture. La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la prestation facturée.

8. Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.